Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1977, 75-91.613)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-91613

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1977, 75-91.613)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/04/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-91613

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR ROGER (AUGUSTE) , CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS , EN DATE DU 30 AVRIL 1975 QUI, POUR CONTRAVENTION DE POL...

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