Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1977, 75-92.409)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1977, 75-92.409)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 07/07/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-92409

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° IPANEMA DE MOREIRA (MICHEL);

2° LAFONT (ALBERT);

3° X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1975, QUI LES A CONDAMNES: LAFONT (ALBERT) A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10000 FRANCS D'AMENDE, X... (ROBERT) A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5000 FRANCS D'AMENDE, IPANEMA DE MOREIRA (MICHEL) A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET 20000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIE , TENTATIVE ET RECEL D'ESCROQUERIE ...

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