Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1977, 76-91.125)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1977, 76-91.125)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/03/1976RejetN° de pourvoi: 76-91125Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME P...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
