Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1977, 76-93.166)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1977, 76-93.166)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 26/11/1975RejetN° de pourvoi: 76-93166Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR LAMBERT (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 NOVEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME A 500 FRANCS D AMENDE AINSI QU'A LA R...Voir le contenu complet de ce document
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