Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1977, 76-90.216)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1977, 76-90.216)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/01/1976RejetN° de pourvoi: 76-90216Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR LA VILLE DE LYON ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAM...Voir le contenu complet de ce document
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