Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1978, 77-90.536)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1978, 77-90.536)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/01/1977RejetN° de pourvoi: 77-90536Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE PHILIPPE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET 147 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX EN ECRITU...Voir le contenu complet de ce document
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