Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1978, 77-90.119)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1978, 77-90.119)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/12/1976CassationN° de pourvoi: 77-90119Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET CELUI EN DEFENSE DE LA COOPERATIVE DE MIREPOIX ASSIGNEE COMME RESPONSABLE DE UBACH; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 410 ET 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE;...Voir le contenu complet de ce document
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