Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1978, 76-93.119)
Estado de la Sentencia:
Rejet
Numéro de Décision:
76-93119
Juridiction:
Chambre Criminelle
Nature :
Avis
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Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1978, 76-93.119)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 15/10/1976RejetN° de pourvoi: 76-93119Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, ...
