Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1979, 78-90.857)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1979, 78-90.857)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 15/12/1977RejetN° de pourvoi: 78-90857Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT - VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE,...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
