Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1979, 76-93.654)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1979, 76-93.654)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/12/1976RejetN° de pourvoi: 76-93654Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A S...Voir le contenu complet de ce document
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