Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1979, 78-90.307)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1979, 78-90.307)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 04/01/1978Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 78-90307Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN D...Voir le contenu complet de ce document
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