Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1980, 79-91.192)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1980, 79-91.192)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 09/03/1978

Rejet

N° de pourvoi: 79-91192

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UN...

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