Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1980, 78-92.438)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1980, 78-92.438)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/06/1978CassationN° de pourvoi: 78-92438Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSA...Voir le contenu complet de ce document
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