Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1981, 79-94.315)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1981, 79-94.315)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/10/1979CassationN° de pourvoi: 79-94315Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR:-LE SYNDICAT PARISIEN DU PERSONNEL DE BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS C F D T - -L'UNION SYNDICALE C G T DU CREDIT- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1979, QUI, APRES AVOI...Voir le contenu complet de ce document
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