Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1981, 80-90.293)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1981, 80-90.293)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/12/1979RejetN° de pourvoi: 80-90293Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION ...Voir le contenu complet de ce document
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