Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1981, 80-91.323)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-91323

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1981, 80-91.323)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/01/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-91323

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE:

PHILIPPE X... CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 JANVIER 1980 QUI A REJETE UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES;

VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE ...

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