Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1981, 80-92.638)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1981, 80-92.638)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/08/1977CassationN° de pourvoi: 80-92638Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LA DEP...Voir le contenu complet de ce document
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