Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1982, 80-95.198)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-95198

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1982, 80-95.198)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 06/11/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-95198

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: HADIATOU KOMA CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR: 1° S'ETRE FAIT DELIVRER UN PASSEPORT EN FOURNISSANT UN FAUX CERTIFICAT, 2° AVOIR FAIT USAGE D'UNE CARTE D'IDENTITE FRANCAISE OBTENUE...

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