Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1982, 81-90.939)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1982, 81-90.939)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 25/11/1980Sursis à statuerN° de pourvoi: 81-90939Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, TROI...Voir le contenu complet de ce document
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