Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, 81-91.339)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-91339

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, 81-91.339)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 23/01/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-91339

Publié au b...

Liens sponsorisés