Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1982, 81-92.110)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 81-92110

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1982, 81-92.110)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 81-92110

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: LA SOCIETE LOCAFRANCE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GR...

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