Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1982, 81-92.481)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1982, 81-92.481)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/03/1981RejetN° de pourvoi: 81-92481Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE: X... Y... JOSEPH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 11 MARS 1981, QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRU...Voir le contenu complet de ce document
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