Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1982, 79-93.810)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1982, 79-93.810)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/07/1979RejetN° de pourvoi: 79-93810Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: X... PIERRE, ET PAR LA SOCIETE HARRISSON-FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JUILLET 1979...Voir le contenu complet de ce document
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