Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1983, 82-91.758)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1983, 82-91.758)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 08/10/1981Cassation rejetN° de pourvoi: 82-91758Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT S...Voir le contenu complet de ce document
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