Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1983, 81-94.671)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1983, 81-94.671)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 15/10/1981Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 81-94671Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE: - X... SIGMUND - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981, QUI, INFIRMANT POUR PARTIE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE LUI DU CHEF D'ESCROQUERIE, A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECT...Voir le contenu complet de ce document
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