Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1983, 82-90.887)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1983, 82-90.887)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/02/1982RejetN° de pourvoi: 82-90887Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE: - B... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ...Voir le contenu complet de ce document
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