Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1983, 82-90.137)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1983, 82-90.137)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22/12/1981

Rejet

N° de pourvoi: 82-90137

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