Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1983, 81-95.145)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1983, 81-95.145)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/12/1981CassationN° de pourvoi: 81-95145Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - LA SOCIETE DE GARDIENNAGE ET DE DETECTION ELECTRONI...Voir le contenu complet de ce document
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