Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1983, 82-90.910)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1983, 82-90.910)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 19/02/1982

Cassation

N° de pourvoi: 82-90910

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...

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