Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1983, 82-90.910)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1983, 82-90.910)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/02/1982CassationN° de pourvoi: 82-90910Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU...Voir le contenu complet de ce document
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