Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1983, 82-90.516)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1983, 82-90.516)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/01/1982RejetN° de pourvoi: 82-90516Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: Y... BERNARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE) EN DA...Voir le contenu complet de ce document
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