Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1984, 82-94.320)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1984, 82-94.320)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 03/12/1982

Cassation cassation avec deuxième renvoi

N° de pourvoi: 82-94320

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: 1°) LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, 2°) LE SYNDICAT CGT DES MINES DOMANIALES DE POTASSE, 3°) LE SYNDICAT CFDT DES MINEURS DE LA POTASSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1982, QUI A RELAXE Y... JOSEPH, A... PAUL ET MARTIN X..., DE LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CE DERNIER DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS AU CODE MINIER, ET QUI A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;

VU LE MEMOIRE...

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