Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1984, 83-90.022)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-90022

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1984, 83-90.022)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/12/1982

Rejet

N° de pourvoi: 83-90022

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - 1° Y... FLORENCE - -2° G... MARIE-JUSTINE - - 3° E... LUDOVINE EPOUSE X... - - 4° MODESTINE I... - - 5° D... MARIE-JOSEPH - - 6° MARCELINE A... - - 7° MODESTINE C... - - 8° Z... GUSTAVE - - 9° H... RICHARD - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI STATUANT APRES CASSA...

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