Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1984, 83-94.291)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1984, 83-94.291)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/04/1983Cassation cassation partielleN° de pourvoi: 83-94291Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - A... PASCAL - -LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE PAGNOT ET CIE" CIVILEMENT RESPONSABLE - CONTRE UN ARRET DE LA COU...Voir le contenu complet de ce document
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