Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1984, 82-92.928)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1984, 82-92.928)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/07/1982RejetN° de pourvoi: 82-92928Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - LA COMMUNE DE SAINT-PAUL, CONTRE UN ...Voir le contenu complet de ce document
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