Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1984, 83-92.063)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1984, 83-92.063)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/03/1983RejetN° de pourvoi: 83-92063Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE: CONTRE UN...Voir le contenu complet de ce document
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