Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1984, 83-92.077)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1984, 83-92.077)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/03/1983RejetN° de pourvoi: 83-92077Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LES POURVOIS DE: - M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA CO...Voir le contenu complet de ce document
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