Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1984, 82-94.491)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1984, 82-94.491)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 08/11/1982CassationN° de pourvoi: 82-94491Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES...Voir le contenu complet de ce document
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