Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1985, 84-90.378)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1985, 84-90.378)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/12/1983IrrecevabilitéN° de pourvoi: 84-90378Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISIRRECEVABILITE DU POURVOI F...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
