Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1985, 84-91.057)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1985, 84-91.057)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/01/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-91057

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: - 1O Y... (ANDRE);

- 2O LA BANQUE POPULAIRE DE TOULOUSE-PYRENEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 26 JANVIER 1984, QUI A CONDAMNE POUR COMPLICITE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE Y... ANDRE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA BANQUE POPULAIRE DE TOULOUSE-PYRENEES CONTRE X... SYLVAIN. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE L...

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