Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1985, 84-90.541)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1985, 84-90.541)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/12/1983RejetN° de pourvoi: 84-90541Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR MALAGUTTI (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1983 QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 4.000 FRANCS D'AMENDE. n° 84-90.5...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
