Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1985, 84-94.945)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-94945

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1985, 84-94.945)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/10/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-94945

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR - X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA ...

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