Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1985, 84-92.208)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1985, 84-92.208)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28/06/1982

Cassation

N° de pourvoi: 84-92208

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR ...

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