Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1985, 84-92.208)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1985, 84-92.208)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/06/1982CassationN° de pourvoi: 84-92208Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR ...Voir le contenu complet de ce document
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