Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1985, 84-93.030)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 84-93030

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1985, 84-93.030)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 19/06/1984

Cassation partielle

N° de pourvoi: 84-93030

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: - X... (JEAN-PAUL);

- Y... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 19 JUIN 1984 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE EUX POUR VOLS, FALSIFICATION DE CHEQUES, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE, ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, OUTRAGES A AGENTS ET FILOUTERIE D'HOTEL ET D'ALIMENTS, A ECARTE DES EXCEPTIONS DE ...

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