Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1985, 82-93.220)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-93220

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1985, 82-93.220)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28/06/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-93220

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR - LA S.A.R.L. PROFIX, CO...

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