Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1985, 84-90.566)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-90566

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1985, 84-90.566)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/01/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-90566

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR: X... (JOSEPH);

Y... (NORBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 16 JANVIER 1984 QUI A CONDAMNE X... JOSEPH POUR DETOURNEMENT D'ACTIF, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DELIT AS...

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