Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1985, 83-94.748)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1985, 83-94.748)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/11/1983RejetN° de pourvoi: 83-94748Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE ROUSSEAU (BRUNO), CONTRE UN A...Voir le contenu complet de ce document
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