Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1986 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1986, 84-90.041)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1986 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1986, 84-90.041)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/11/1983

Rejet

N° de pourvoi: 84-90041

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par Venathathan (Nadesse), contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 18 novembre 1983 qui, pour séjour irrégulier en France, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné sa reconduite à la frontière;

LA COUR

Vu le mémoire produit;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53, 78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense;...

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