Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1986 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1986, 84-95.996)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1986 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1986, 84-95.996)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/12/1984CassationN° de pourvoi: 84-95996Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie automobile, partie intervenante,...Voir le contenu complet de ce document
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