Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1986 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1986, 85-95.517)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1986 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1986, 85-95.517)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 29/10/1985Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 85-95517Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par Ben Arous (Jacques), contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux,...Voir le contenu complet de ce document
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