Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1986 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1986, 85-92.620)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1986 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1986, 85-92.620)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/04/1985RejetN° de pourvoi: 85-92620Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par Hufschmidt (Patrick), Perrinelle (Alain), contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers, Chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1985 qui les...Voir le contenu complet de ce document
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